Conditions générales de services Autoovy

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de services, ci-après les "CGS", régissent les conditions dans lesquelles ABM INNOV, EURL au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Jean Thévenin, 97431 La Plaine des Palmistes, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion, ci-après "ABM INNOV" ou le "Prestataire", fournit à ses clients professionnels l'accès à la solution Autoovy.

Autoovy est une solution logicielle en ligne, fournie en mode SaaS, destinée exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elle permet notamment, selon l'offre souscrite, d'accéder à des fonctionnalités de gestion, d'automatisation, de publication, de relation client, de marque blanche, de suivi d'activité et plus généralement aux modules disponibles dans l'espace Autoovy.

Les CGS s'appliquent :

• aux abonnements standard souscrits en ligne sur Autoovy ou via les sites associés ;
• aux options, modules complémentaires et changements d'offre ;
• aux prestations spécifiques faisant l'objet d'un devis distinct, notamment paramétrage avancé, intégration, développement spécifique, accompagnement, formation ou marque blanche avancée.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et un devis ou contrat particulier signé par les Parties, les stipulations du devis ou contrat particulier prévalent uniquement pour le périmètre qu'il couvre.

2. Définitions

"Client" désigne tout professionnel, société, entrepreneur, organisme ou structure ayant souscrit à Autoovy ou signé un devis avec ABM INNOV.

"Utilisateur" désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à Autoovy sous la responsabilité du Client.

"Service" désigne la solution Autoovy, ses interfaces, modules, options, services associés, documentations et mises à jour.

"Abonnement standard" désigne l'accès au Service souscrit en ligne, selon une offre tarifaire publiée ou présentée au Client, sans développement spécifique.

"Prestation spécifique" désigne toute prestation personnalisée faisant l'objet d'un devis, notamment développement, intégration, migration, paramétrage, marque blanche avancée ou accompagnement dédié.

"Données du Client" désigne les contenus, fichiers, données, informations commerciales, informations véhicules, informations clients finaux, documents et données personnelles saisis, importés ou traités par le Client dans Autoovy.

3. Acceptation des CGS

Le Client accepte les présentes CGS :

• lors de la création d'un compte ou de la souscription en ligne, par case à cocher, validation de commande ou tout mécanisme équivalent ;
• lors du paiement d'un abonnement ou d'une option ;
• lors de la signature d'un devis, bon de commande ou contrat particulier ;
• ou par l'utilisation effective du Service.

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorisation et de la capacité nécessaires pour engager l'organisation pour laquelle il souscrit au Service.

Le Service étant réservé aux professionnels, le Client reconnaît ne pas contracter en qualité de consommateur. Aucun droit de rétractation consommateur ne s'applique aux abonnements souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, sauf disposition impérative contraire.

4. Abonnement standard souscrit en ligne

4.1 Souscription

Le Client peut souscrire un abonnement standard en ligne depuis Autoovy ou tout site associé. Les fonctionnalités, limites, prix, durée, modalités de paiement et éventuelles conditions d'essai sont ceux affichés au moment de la souscription.

La souscription en ligne forme un contrat entre le Client et ABM INNOV à compter de la validation de l'offre par le Client.

4.2 Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée, son périmètre fonctionnel et ses limites sont indiqués lors de l'inscription. ABM INNOV peut limiter l'essai gratuit à un seul compte par Client, société, domaine ou moyen de paiement.

Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, l'essai gratuit ne donne pas automatiquement accès à une offre payante sans validation d'une offre payante par le Client. Lorsque l'essai est associé à un moyen de paiement et à une conversion automatique, cette information est indiquée avant la validation de l'inscription.

ABM INNOV peut suspendre ou clôturer un essai gratuit en cas d'abus, fraude, usage manifestement excessif, contournement des limites ou utilisation contraire aux présentes CGS.

4.3 Durée et reconduction

L'abonnement standard est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la souscription : mensuelle, annuelle ou toute autre durée affichée.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGS, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale ou selon les modalités indiquées lors de la souscription.

4.4 Changement d'offre

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, changer d'offre, ajouter ou retirer des options depuis son espace client.

En cas de passage à une offre supérieure ou d'ajout d'option, le nouveau tarif peut être appliqué immédiatement, avec proratisation si le système de facturation le prévoit.

En cas de passage à une offre inférieure ou de suppression d'option, la modification prend effet selon les conditions affichées dans l'espace client, généralement à la fin de la période de facturation en cours.

Le Client est responsable de vérifier que le changement d'offre reste compatible avec ses usages, volumes, données, utilisateurs, intégrations et besoins métiers.

5. Prestations spécifiques sur devis

Les prestations spécifiques ne sont pas incluses dans l'abonnement standard, sauf mention expresse contraire.

Elles font l'objet d'un devis distinct précisant notamment :

• le périmètre de la prestation ;
• les livrables attendus ;
• le planning indicatif ;
• les prérequis à fournir par le Client ;
• les conditions financières ;
• les modalités de validation ;
• les éventuelles limites, exclusions ou dépendances techniques.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGS et engagement ferme du Client sur le périmètre, le prix et les conditions indiqués.

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations spécifiques peuvent être soumises au versement d'un acompte de 50 % à la commande. Le solde est dû selon l'échéancier prévu au devis ou, à défaut, à la livraison ou mise à disposition de la prestation.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être prolongés en cas de retard du Client, d'absence de validation, de modification du besoin, de dépendance à un tiers ou de difficulté technique raisonnablement imprévisible.

6. Accès au Service

Le Client accède au Service au moyen d'un navigateur web, d'une connexion Internet et, le cas échéant, d'identifiants personnels attribués aux Utilisateurs.

Le Client est seul responsable :

• de la désignation et de la gestion de ses Utilisateurs ;
• de la confidentialité des identifiants ;
• des droits d'accès accordés à ses Utilisateurs ;
• des actions réalisées depuis ses comptes ;
• de la sécurité de ses terminaux, réseaux, navigateurs et systèmes internes ;
• de l'exactitude des informations fournies à ABM INNOV.

Tout accès au Service au moyen des identifiants du Client est réputé effectué par le Client, sauf preuve contraire.

Le Client doit informer ABM INNOV sans délai en cas de compromission, perte, vol ou utilisation non autorisée d'un identifiant.

7. Usage autorisé et restrictions

Le Client s'engage à utiliser Autoovy conformément à sa destination, aux présentes CGS, aux lois applicables et aux documentations disponibles.

Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable d'ABM INNOV :

• de copier, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service ;
• de louer, vendre, céder, mettre à disposition ou distribuer le Service à un tiers en dehors des droits accordés ;
• de contourner les limites techniques, tarifaires ou fonctionnelles de l'offre souscrite ;
• de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou au fonctionnement du Service ;
• d'utiliser le Service pour stocker, publier ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, contrefaisants, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de réaliser des tests d'intrusion, scans automatisés, extractions massives ou usages abusifs sans accord préalable écrit ;
• d'utiliser Autoovy pour développer ou entraîner un service concurrent, sauf accord écrit d'ABM INNOV.

ABM INNOV peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave, risque de sécurité, usage frauduleux, incident de paiement ou demande d'une autorité compétente, dans les conditions prévues aux présentes CGS.

8. Hébergement, disponibilité et maintenance

Le Service est hébergé par ABM INNOV ou par ses sous-traitants techniques. ABM INNOV met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service.

Sauf engagement de niveau de service spécifique prévu dans une offre, un devis ou un contrat particulier, ABM INNOV est tenue à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que le fonctionnement d'un service SaaS dépend notamment d'Internet, des réseaux, des fournisseurs cloud, des services tiers, des terminaux du Client et de la maintenance technique.

ABM INNOV peut interrompre temporairement l'accès au Service pour maintenance, mise à jour, amélioration, correction, sécurité ou évolution technique. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont réalisées de manière à limiter l'impact sur les Clients.

ABM INNOV ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dégradations résultant :

• d'un cas de force majeure ;
• d'une défaillance d'un opérateur réseau, fournisseur cloud, prestataire de paiement, service tiers ou API externe ;
• d'une mauvaise configuration ou utilisation par le Client ;
• d'un incident affectant les équipements, logiciels, accès ou réseaux du Client ;
• d'un acte malveillant, cyberattaque ou tentative d'intrusion malgré les mesures raisonnables mises en œuvre.

9. Support

Le support standard est assuré par e-mail ou par tout canal indiqué par ABM INNOV, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, heure de La Réunion, sauf indication différente sur le site ou dans l'offre souscrite.

Le support standard couvre l'aide à l'utilisation générale du Service et le traitement des anomalies reproductibles.

Ne sont pas inclus dans le support standard, sauf accord contraire :

• la formation personnalisée ;
• le conseil métier ;
• le paramétrage avancé ;
• la migration ou reprise de données ;
• le développement spécifique ;
• l'intégration à des outils tiers ;
• la correction d'incidents causés par le Client ou un tiers ;
• l'intervention sur l'environnement informatique du Client.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.

10. Services tiers et intégrations

Autoovy peut intégrer, interagir avec ou dépendre de services tiers, notamment services de paiement, hébergement, messagerie, API, outils d'automatisation, services d'intelligence artificielle, cartographie, communication ou diffusion.

L'utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité, limites techniques, tarifs ou restrictions.

ABM INNOV n'est pas responsable des indisponibilités, modifications, erreurs, limitations, suppressions, refus d'accès ou changements tarifaires décidés par des services tiers.

Lorsque le Client connecte Autoovy à un service tiers, il garantit disposer des droits nécessaires et autorise ABM INNOV à échanger les données strictement nécessaires au fonctionnement de l'intégration.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement indiqué lors de la souscription. ABM INNOV ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

11. Marque blanche

Lorsque l'offre souscrite ou le devis le prévoit, le Client peut bénéficier de fonctionnalités de marque blanche, notamment personnalisation du nom, logo, couleurs, domaine, e-mails, documents ou interfaces.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les marques, logos, noms commerciaux, contenus, domaines et éléments fournis à ABM INNOV.

La marque blanche ne transfère aucun droit de propriété sur Autoovy, son code source, son architecture, ses modules, ses composants, ses méthodes, ses développements, sa documentation ou ses interfaces d'administration.

Selon le niveau de personnalisation demandé, la marque blanche peut relever :

• d'une option standard incluse dans une offre en ligne ;
• ou d'une prestation spécifique sur devis, notamment en cas de domaine personnalisé, configuration DNS, intégration avancée, adaptation graphique poussée, environnement dédié ou exigences particulières.

Le Client reste seul responsable de sa relation commerciale avec ses propres clients, prospects, partenaires ou utilisateurs finaux lorsque le Service est exploité sous sa marque.

12. Conditions financières

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription en ligne ou indiqués dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité choisie ou indiquée : mensuelle, annuelle ou autre.

Les prestations spécifiques sont facturées selon les conditions prévues au devis. À défaut de précision, elles sont payables à réception de facture.

ABM INNOV peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les modifications tarifaires applicables à un abonnement en cours sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier l'abonnement concerné avant la date d'application du nouveau tarif, sauf engagement ferme contraire prévu dans un devis ou contrat particulier.

13. Facturation et paiement

Les factures sont émises par ABM INNOV ou par son prestataire de facturation, au format électronique lorsque la réglementation applicable l'exige ou le permet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à la facturation, notamment raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse e-mail de facturation et, lorsque requis, les informations relatives à sa plateforme agréée de facturation électronique.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé par ABM INNOV.

En cas de paiement en ligne, le Client autorise ABM INNOV ou son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement renseigné selon la périodicité de l'abonnement et les options souscrites.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide lorsque l'offre souscrite l'exige.

14. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux minimal de trois fois le taux d'intérêt légal, ou au taux supérieur indiqué sur la facture ou le devis.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ABM INNOV pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d'échec de paiement, de rejet de prélèvement ou de facture impayée, ABM INNOV peut notifier le Client par e-mail ou tout moyen utile. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, ABM INNOV peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service jusqu'au paiement complet des sommes dues.

La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement. ABM INNOV peut résilier l'abonnement ou le contrat concerné après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice des sommes restant dues et des éventuels dommages-intérêts.

15. Résiliation de l'abonnement standard

Le Client peut résilier son abonnement standard depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par demande écrite adressée à ABM INNOV.

Sauf indication contraire lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà payées restent acquises à ABM INNOV et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition contraire ou faute prouvée d'ABM INNOV.

Lorsque le Client a souscrit un engagement annuel ou une durée ferme, les sommes dues jusqu'au terme de l'engagement restent exigibles, sauf stipulation contraire de l'offre ou du devis.

ABM INNOV peut résilier ou suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGS, notamment défaut de paiement, atteinte à la sécurité, usage frauduleux, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation illicite ou comportement portant préjudice au Service, après notification restée sans effet lorsque le manquement peut être corrigé.

16. Fin du contrat et réversibilité

À la fin de l'abonnement ou du contrat, l'accès du Client au Service peut être désactivé.

Le Client peut demander l'export de ses Données dans un délai de soixante (60) jours suivant la fin du contrat. ABM INNOV met à disposition, lorsque techniquement possible, un export dans un format standard.

Toute opération complexe de réversibilité, migration, transformation de données, accompagnement, extraction spécifique ou assistance étendue peut faire l'objet d'un devis.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, ABM INNOV peut supprimer ou anonymiser les Données du Client, sauf obligation légale de conservation, litige en cours, nécessité probatoire ou accord écrit contraire.

Le Client est responsable d'anticiper ses besoins d'export et de conservation avant la fin de son abonnement.

17. Propriété intellectuelle

ABM INNOV conserve l'entière propriété d'Autoovy, de son code source, code objet, architecture, bases techniques, interfaces, fonctionnalités, documentations, marques, éléments graphiques, méthodes, savoir-faire, algorithmes, développements, modèles, connecteurs, scripts, composants et mises à jour.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement ou du contrat applicable, d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes ou pour les usages expressément autorisés par l'offre souscrite.

Aucun droit de propriété n'est transféré au Client du seul fait de la souscription, du paiement, de l'utilisation du Service ou du financement d'une prestation spécifique.

Sauf cession expresse écrite, les développements spécifiques, paramétrages, modules, scripts, connecteurs, adaptations, méthodes et améliorations réalisés par ABM INNOV restent la propriété exclusive d'ABM INNOV, y compris lorsqu'ils répondent à un besoin particulier du Client.

Le Client conserve la propriété de ses Données et des contenus qu'il fournit, sous réserve des droits nécessaires accordés à ABM INNOV pour héberger, traiter, sauvegarder, transmettre et exploiter techniquement ces éléments aux seules fins de fournir le Service.

18. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, contractuelles, données, documents, accès, méthodes, développements ou éléments non publics reçus de l'autre Partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
• légitimement connues avant leur communication ;
• reçues d'un tiers autorisé ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire.

L'obligation de confidentialité survivra pendant cinq (5) ans après la fin du contrat. Pour les secrets d'affaires, identifiants, mesures de sécurité, codes sources et informations hautement sensibles, l'obligation perdure tant que ces informations ne sont pas devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice.

19. Données personnelles

19.1 Rôles des Parties

Dans le cadre de l'utilisation d'Autoovy par le Client, le Client est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il saisit, importe ou traite dans le Service pour ses propres finalités.

ABM INNOV agit en qualité de sous-traitant du Client lorsqu'elle traite ces données pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer techniquement le Service conformément aux instructions du Client.

ABM INNOV peut également agir en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres traitements, notamment gestion commerciale, facturation, comptabilité, sécurité interne, prospection B2B, gestion de la relation client et amélioration de ses services.

19.2 Objet, durée et finalités de la sous-traitance

La sous-traitance porte sur l'hébergement, le stockage, la sauvegarde, la maintenance, le support, l'exploitation technique, la sécurisation et la mise à disposition des Données du Client dans Autoovy.

La durée du traitement correspond à la durée du contrat, augmentée des délais nécessaires à la réversibilité, à la suppression, à l'archivage légal ou à la gestion d'un litige.

Les finalités sont exclusivement celles nécessaires à la fourniture du Service et aux instructions documentées du Client.

19.3 Catégories de données et personnes concernées

Selon l'utilisation faite par le Client, les données traitées peuvent inclure :

• données d'identification et de contact ;
• données professionnelles ;
• données relatives aux clients, prospects, partenaires ou fournisseurs du Client ;
• données relatives aux véhicules, dossiers, documents, échanges, devis, factures, publications ou opérations gérées dans Autoovy ;
• journaux techniques, traces de connexion et données de sécurité ;
• toute autre donnée saisie ou importée par le Client sous sa responsabilité.

Les personnes concernées peuvent être les Utilisateurs du Client, ses collaborateurs, clients finaux, prospects, partenaires, fournisseurs, contacts commerciaux ou toute personne dont les données sont traitées par le Client dans Autoovy.

Le Client s'engage à ne pas saisir dans Autoovy de données sensibles au sens du RGPD, sauf si l'offre, le devis ou un accord écrit d'ABM INNOV le prévoit expressément et si les garanties nécessaires sont mises en place.

19.4 Obligations d'ABM INNOV en qualité de sous-traitant

ABM INNOV s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris les présentes CGS ;
• assurer la confidentialité des données traitées ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données ;
• assister raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• informer le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle applicable en matière de protection des données ;
• tenir à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant ;
• supprimer, anonymiser ou restituer les données en fin de contrat, selon les conditions de réversibilité prévues aux présentes CGS.

19.5 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client s'engage à :

• déterminer les finalités et moyens essentiels de ses traitements ;
• disposer d'une base légale appropriée pour les données traitées ;
• informer les personnes concernées conformément au RGPD ;
• respecter les droits des personnes concernées ;
• ne traiter que des données adéquates, pertinentes et nécessaires ;
• définir et respecter ses durées de conservation ;
• documenter ses instructions à ABM INNOV ;
• garantir ABM INNOV contre toute réclamation liée à un traitement décidé par le Client ou à des données qu'il a saisies dans le Service.

19.6 Sous-traitants ultérieurs et hébergement

Le Client autorise ABM INNOV à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins du Service, notamment hébergement, sauvegarde, supervision, support, paiement, e-mail, sécurité, analytics techniques ou services d'intégration.

ABM INNOV veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs soient soumis à des obligations compatibles avec les présentes CGS et le RGPD.

Les Données du Client sont hébergées au sein de l'Union européenne, sauf mention contraire dans l'offre, le devis, la documentation ou accord écrit du Client. En cas de transfert hors de l'Espace économique européen, ABM INNOV met en œuvre un mécanisme de transfert approprié conformément au RGPD.

ABM INNOV peut mettre à disposition du Client, sur demande raisonnable, les informations utiles relatives aux principales catégories de sous-traitants utilisés pour fournir le Service.

19.7 Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles affectant les Données du Client, ABM INNOV informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations.

Le Client reste responsable de l'appréciation du risque, de la tenue de son registre des violations et, le cas échéant, de la notification à la CNIL ou aux personnes concernées, sauf accord écrit confiant expressément certaines démarches à ABM INNOV.

19.8 Audit

Le Client peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect par ABM INNOV de ses obligations de sous-traitant.

Tout audit sur site ou audit technique intrusif doit être préalablement convenu par écrit, limité au périmètre strictement nécessaire, réalisé par un auditeur indépendant soumis à confidentialité et ne pas compromettre la sécurité, la confidentialité ou la disponibilité du Service ni les données d'autres clients.

Les coûts d'audit sont à la charge du Client, sauf manquement avéré d'ABM INNOV.

20. Sécurité

ABM INNOV met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature du Service, pouvant notamment inclure contrôle des accès, chiffrement des échanges, sauvegardes, cloisonnement logique, journalisation, supervision, mises à jour de sécurité et limitation des accès internes aux personnes habilitées.

Le Client demeure responsable de sa propre sécurité, notamment :

• choix de mots de passe robustes ;
• activation des options de sécurité disponibles ;
• gestion des droits des Utilisateurs ;
• retrait des accès des anciens collaborateurs ;
• protection de ses terminaux et réseaux ;
• vigilance contre l'hameçonnage, l'usurpation ou les accès non autorisés.

Aucun système n'étant invulnérable, ABM INNOV ne garantit pas une sécurité absolue, mais s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour prévenir, détecter et traiter les incidents.

21. Responsabilité

ABM INNOV est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes CGS, sauf engagement exprès contraire.

ABM INNOV ne peut être tenue responsable que des dommages directs, personnels et certains résultant d'une faute prouvée qui lui est imputable.

Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'image, perte de chance, interruption d'activité, coût de remplacement, préjudice commercial ou perte de données imputable au Client ou à un tiers.

Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale d'ABM INNOV au titre d'un contrat est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à ABM INNOV pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client est responsable de l'utilisation du Service, de ses Données, de ses choix de paramétrage, de ses décisions métiers, de ses obligations légales et réglementaires, ainsi que de sa relation avec ses propres clients, prospects, partenaires et utilisateurs finaux.

22. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit social externe, guerre, attentat, épidémie, décision administrative, panne majeure de réseau, cyberattaque d'ampleur, défaillance généralisée d'un fournisseur essentiel ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

La Partie affectée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les effets de l'événement.

23. Assurances

Chaque Partie s'engage à maintenir, pendant la durée du contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs susceptibles d'être causés à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat.

Une attestation d'assurance pourra être demandée par l'autre Partie sur demande raisonnable.

24. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher directement ou indirectement tout salarié, collaborateur, prestataire ou intervenant d'ABM INNOV ayant participé à l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable d'ABM INNOV.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra verser à ABM INNOV une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute ou de facturation moyenne de la personne concernée, sans préjudice de tout dommage complémentaire démontré.

25. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, ABM INNOV est autorisée à mentionner le nom commercial, la dénomination sociale, le logo et une description générale du projet du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports commerciaux, présentations ou communications professionnelles.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite. Le retrait sera pris en compte dans un délai raisonnable pour les supports numériques, et lors des prochaines réimpressions ou mises à jour pour les supports imprimés ou déjà diffusés.

26. Modification des CGS

ABM INNOV peut modifier les présentes CGS afin de tenir compte de l'évolution du Service, de ses offres, de son organisation, de la réglementation ou de ses contraintes techniques.

La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la souscription, du renouvellement, de la signature du devis ou de la poursuite d'utilisation du Service après notification d'une modification.

Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont notifiées au Client par e-mail, dans l'espace client ou par tout moyen utile, avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, le Client peut résilier l'abonnement concerné avant l'entrée en vigueur de la modification, sauf engagement ferme contraire prévu dans un devis ou contrat particulier.

27. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du contrat sans accord écrit préalable d'ABM INNOV.

ABM INNOV peut céder ou transférer le contrat à toute société affiliée, successeur, acquéreur, repreneur de fonds de commerce ou entité venant aux droits d'ABM INNOV, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir les obligations essentielles du contrat.

28. Preuve

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques de paiement, validations en ligne, e-mails, factures, devis signés et données conservées dans les systèmes d'ABM INNOV pourront être utilisés comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

Le Client accepte que la validation en ligne des CGS, d'une offre, d'un devis électronique ou d'un paiement ait la même valeur probante qu'une signature manuscrite, sous réserve des règles impératives applicables.

29. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente notifiera à l'autre Partie l'objet du différend et les éléments utiles à sa résolution.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGS sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'ABM INNOV, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sauf disposition impérative contraire.